Conditions générales d'utilisation des services


SimplyFormation             

Applicables à compter du 01/09/2018               

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

·       « Site »désigne le Site Internet www.simplyformation.fr

·       « Utilisateur »désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site Internet et accède aux Services proposés par SimplyFormation.

·       « CGU »désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Services.

·       « Questionnaire » désigne un simulateur de droits au financement de la formation.

·       « CPU »désigne les Conditions Particulières d’Utilisation éventuellement applicables à certains Services et soumises à acceptation de l’Utilisateur avant l’utilisation des Services concernés.

·       « Données à Caractère Personnel »désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propresà son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

·       « Identifiant »désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur, par SimplyFormation, puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.

·      « Le Mot de passe » est une information confidentielle que l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant (utilisé conjointement avec son Identifiant) de prouver l'identité.

·       « Loi Informatique et Libertés »désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

·       « Parties »désigne conjointement SimplyFormation et l’Utilisateur.

·       « Professionnel de la formation »désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par SimplyFormation et relevant de la liste des Organismes de formation détenteurs d’un numéro de déclaration d’activité ; cette liste étant établie par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région dont les Organismes de formation concernés dépendent.

·       « Services »désigne conjointement le Service d’Annuaire, le Service Newsletter, le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, le Service de demande en ligne et le Service de recherche de formations mis à disposition des Utilisateurs par SimplyFormation et par le biais de son Site Internet.

·       « Service d’Annuaire »désignele service gratuit de recherche de Professionnels de la formation, intitulé « Abécédaire des organismes de formation », mis à la disposition des Utilisateurs par SimplyFormation et par le biais de son Site Internet.

·       « Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne »désigne le service gratuit qui permet aux Utilisateurs de réaliser des demandes de rendez-vous en ligne auprès des Professionnels de la formation, mis à la disposition des Utilisateurs par SimplyFormation et par le biais de son Site Internet.

·       « Service de demande en Ligne »désigne le service gratuit qui permet aux Utilisateurs de réaliser des demandes de renseignements en ligne auprès de Professionnels de la formation, mis à la disposition des Utilisateurs par SimplyFormation et par le biais de son Site Internet.

·       « Service de recherche de formations » désigne le service gratuit qui permet aux Utilisateurs de rechercher des formations en ligne, référencées en ligne par les Professionnels de la formation mis à la disposition des Utilisateurs par SimplyFormation et par le biais de son Site Internet.

Sauf indications contraires dans les CGU :                        

·       Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

·       Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

·       Une référence à un document, une norme, une disposition législative, un code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document (norme, disposition législative ou code) ;

·       Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU, cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

 

MENTIONS LÉGALES

Les Services de SimplyFormation sont exploités par :

 

Site édité par:

KOHAR 26 – SimplyFormation

SAS au capital de 1 500,00 €

RCS Nanterre 835 185 729 00018

Code APE : 6311Z

N° TVA : FR 57 835 185 729

Siège social : 8 rue des Carnets - 92140 CLAMART - France

Directeur de la publication : Jérémy JONCOUR

 

Hébergement:

1&1 Internet SARL

7 place de la Gare - BP 70109 - 57201 SARREGUEMINESCedex

RCS Sarreguemines B 431 303 775 - SIRET 431 303 775 000 16

 

Informatique et Libertés:

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site Internet SimplyFormation a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro : 2178538.

Données personnelles: Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit, contactez l’éditeur sur : contact@simplyformation.fr

 

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services proposés par SimplyFormation et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par SimplyFormation s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU du Site et de ses Services qui fait foi, est celle qui se trouve en ligne sur le Site de SimplyFormation ; ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site Internet de SimplyFormation et ses Services proposés.

SimplyFormation est libre de modifier à tout moment, les présentes CGU et les CPU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.simplyformation.fr/conditions-generales-utilisation.html. Il en est de même pour les éventuelles CPU, accessibles en ligne, à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne, à la date de son accès et de son utilisation des Services.

 

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

CAPACITÉ :

L’utilisation des Services de SimplyFormation est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques ou morales, capables de souscrire des obligations, conformément au droit français.

L’Utilisateur peut se servir des Services de SimplyFormation pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur, conformément au droit français.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES DANS LE CADRE DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE ET/OU DE DEMANDE EN LIGNE

SimplyFormation invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU. 

En utilisant les services de SimplyFormation, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données à caractère personnelles soient collectées, traitées et hébergées, conformément aux finalités et modalités décrites dans la Politique de protection des Données Personnelles.

 

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

SimplyFormation met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. SimplyFormation prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services de SimplyFormation se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et, sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SimplyFormation s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SimplyFormation et, sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SimplyFormation.

SimplyFormation ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et, du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par SimplyFormation.

SimplyFormation ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par SimplyFormation.

Plus généralement, SimplyFormation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de SimplyFormation vers Internet, ne sont pas garantis par SimplyFormation. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par SimplyFormation, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communication électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G,etc…) et de son accès Internet.

SimplyFormation ne saurait, en aucun cas, être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de SimplyFormation.

En outre, la responsabilité de SimplyFormation ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière, lors de l’utilisation du Service, est aux risques et périls de l’Utilisateur.

 

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site de SimplyFormationoffre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser les services suivants :

  • Annuaire
  • Demande de Rendez-Vous en Ligne
  • Demande en Ligne 
  • Recherche de formations
  • Newsletter

Ces Services sont fournis à l’Utilisateur, à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (tels que les ordinateurs, téléphones, logiciels et moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services de SimplyFormation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (Précisément les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site Internet de SimplyFormation renvoie à des prestations de service payantes. Notamment et, par exemple, suite à une demande de renseignements effectuée par le biais du Service de demande en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de formation effectuée par l’Organisme de formation, inscrit sur le Site, soit payante.

Lorsque SimplyFormation fournit sur son Site Internet des détails concernant les tarifs des prestations d’un Professionnel de la formation, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas, SimplyFormation ne garantit l’exactitude de telles informations.

 

SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire (ou autrement appelé « Abécédaire ») permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de la formation, ceux-ci étant classés par ordre alphabétique, et de consulter la page des Professionnels de la formation ainsi recherchés.

SimplyFormation ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des Professionnels de la formation exerçant sur le territoire français. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de la formation sur le Site, en utilisant le Service d’Annuaire.

SimplyFormation renvoie l’Utilisateur au Site de la DIRECCTE, seul et unique compétant, s’agissant des Professionnels de la formation exerçant une profession réglementée et aux Sites des syndicats représentatifs des Professionnels de la formation n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

SimplyFormation rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de clients aux Professionnels de la formation.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels de la formation qu’il consulte, conformément aux dispositions applicables du Code du Commerce, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SimplyFormation n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de la formation. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de la formation.

 

SERVICE DE RECHERCHE DE FORMATIONS

Le Service de recherche permet à l’Utilisateur de rechercher une formation liée à un Professionnel de la formation, conformément à différents critères (localisation, spécialité, dénomination, etc…) et de consulter la page des formations liées aux Professionnels de la formation ainsi recherchées.

SimplyFormation ne garantit pas à l’Utilisateur le résultat des recherches qu’il effectue, et ne garantit pas non plus que le Site contiennel’ensemble des formations recensées sur le territoire français et, plus spécifiquement, sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas une formation sur le Site en utilisant le Service de recherche.

SimplyFormation renvoie l’Utilisateur au Site de la DIRECCTE, seul et unique compétant s’agissant des professionnels de la formation exerçant une profession réglementée et aux Sites des syndicats représentatifs des professionnels de la formation n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

SimplyFormation rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service de recherche ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité à un service d’adressage de clients aux Professionnels de la formation.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des formations ainsi que des professionnels de la formation qu’il consulte, conformément aux dispositions applicables du Code du Commerce, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SimplyFormation n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de la formation. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de la formation.

 

SERVICE DE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, réaliser une demande de rendez-vous en ligne auprès d’un Professionnel de la formation pour un entretien physique ou téléphonique sur une tranche horaire indiquée comme disponible par l’Utilisateur sur le Portail et que, l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail, par le biais du Service d’Annuaire ou le Service de recherche.

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de la formation.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de la formation à lui envoyer des SMS, e-mails et/ou appels téléphoniques dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des demandes de rendez-vous qu’il a pris sur le Site de SimplyFormation.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de la formation et/ou SimplyFormation à lui notifier par SMS, appels téléphoniques ou e-mails, toute information pratique concernant les Professionnels de la formation qui font partie de la liste « l’abécédaire des Organismes de formation» accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de formation envoyée par ces mêmes Professionnels de la formation. Tout Professionnel de la formation chez qui l’Utilisateur a pris rendez-, est automatiquement ajouté à cette liste. 

SimplyFormation et le Professionnel de la formation déclinent toute responsabilité en cas d’erreur de saisie, effectuée par l’Utilisateur, de ses coordonnées rendant impossible l’envoi de tout appel, SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de demande de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque demande de rendez-vous chez l’un des Professionnels de la formation inscrit sur le Site. 

SimplyFormation n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de la formation. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de la formation.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de la formation inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de la formation exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

SimplyFormation n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de la formation consécutivement à l’identification et à la programmation d’une demande de rendez-vous par l’Utilisateur, via le Service de demande de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées, en vue de la bonne utilisation du Service de demande de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’une demande de rendez-vous, via le Service de demande de Rendez-Vous en Ligne, ne constitue pas un engagement ferme de sa part et, que toute non présentation à une demande de rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de la formation concerné. Cette information peut s’effectuer par tout moyen de contact du Professionnel de la formation inscrit. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de la formation concerné.

 

SERVICE DE DEMANDE EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, réaliser une demande en ligne auprès d’un Professionnel de la formation pour une formation recensée, par ce dernier, qu’il aura préalablement identifiée au sein du Portail, par le biais du Service d’Annuaire ou le Service de recherche.

Afin d’effectuer une demande en ligne par le biais du service de demande en ligne, l’Utilisateur devra remplir un formulaire et répondre à un questionnaire. L’Utilisateur peut refuser de répondre au questionnaire par l’intermédiaire d’un bouton intitulé « je ne souhaite pas tester mon éligibilité au financement ».

L’objet du questionnaire est de mettre à disposition des utilisateurs qui réalisent une demande auprès d’un Professionnel de la formation, via les services de recherche et de demande en ligne, un outil leur permettant de procéder à une simulation de leurs droits potentiels au financement de la formation, sur la base de plusieurs scenarios qu’ils définiront préalablement. 

Les informations contenues dans le questionnaire ainsi que les résultats issus des scenarios ont un caractère indicatif et non contractuel. 

Lors de l’utilisation du questionnaire, les données transmises par les utilisateurs seront recueillies et enregistrées. En accédant à ce service, les utilisateurs acceptent ce recueil et ce stockage d’informations (consulter saPolitique relative à la protection des Données Personnelles)

Il peut également réaliser des simulations à tout moment sur son espace dédié, et cela pour un maximum de 5 simulations par Utilisateur sans utiliser le Service de demande en ligne. L’Utilisateur pourra, à travers une demande mail (simulateur@simplyformation.fr) auprès de SimplyFormation,demander la modification ou la suppression des différents scenarios réalisés par l’Utilisateur sur le Site.

Suite aux renseignements que l’Utilisateur aura fournis aux questionnaires, via le service de demande sur le Site ; SimplyFormation rappelle à l’Utilisateur que les résultats de ce questionnaire ne sont en aucun cas ferme et définitif et qu’il s’agit bien d’une simulation. 

SimplyFormation rappel également à l’Utilisateur que seuls les organismes ou instituts compétents pourront confirmer ou infirmer les résultats de cette simulation.

Chaque demande est transmise en temps réel au Professionnel de la formation.

L’Utilisateur peut également visualiser ses demandes et suivre l’état de ses demandes, via son compte de connexion, par le biais du Site.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de la formation à prendre contact avec lui à travers des appels téléphoniques, des SMS et des e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des demandes qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de la formation et/ou SimplyFormation à lui notifier par SMS, appels téléphoniques ou e-mails toute information pratique concernant les Professionnels de la formation qui font partie de la liste « l’abécédaire des centres de formations» accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de formation envoyée par ces mêmes Professionnels de la formation. Tout Professionnel de la formation chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous, est automatiquement ajouté à cette liste. 

SimplyFormation et le Professionnel de la formation déclinent toute responsabilité en cas d’erreur de saisie, effectuée par l’Utilisateur, de ses coordonnées rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de demande en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque demande chez l’un des Professionnels de la formation inscrit sur le Site. SimplyFormation n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de la formation. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de la formation.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de la formation inscrits aux Services, vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de la formation exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

SimplyFormation n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de la formation, consécutivement à l’identification et à la programmation d’une demande en ligne par l’Utilisateur, via le Service de demande en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées, en vue de la bonne utilisation du Service de demande en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’une demande, via le Service de recherche et ou le service de demande de Rendez-Vous en Ligne, ne constitue pas un engagement ferme de sa part. De la même manière, cela ne constitue pas un engagement ferme et une validation de la demande par le Professionnel de la formation.

 

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE DEMANDE EN LIGNE

Après une recherche, par le biais du service de recherche ou le service annuaire et après avoir réalisé une demande en ligne, l’Utilisateur pourra s’inscrire et créer un compte de connexion. SimplyFormation délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin qu’il puisse accéder à son compte « Utilisateur ». Lors de sa demande d’ouverture de son compte « Utilisateur », l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire SimplyFormation ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SimplyFormation pourra immédiatement et sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte « Utilisateur » de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Le compte « Utilisateur » comprend notamment des Identifiants qui sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrètement et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai SimplyFormation qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès (utilisation des Services et transmission de données effectuées à partir du compte « Utilisateur ») d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, tout détournement ou toute utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’avertir SimplyFormation, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants avec les nom et prénom, à l’adresse suivante : contact@simplyformation.fr, afin que SimplyFormation puisse procéder à la réinitialisation du compte « Utilisateur ».

Chaque Utilisateur peut, à tout moment, résilier la souscription de son compte « Utilisateur » en contactant SimplyFormation par e-mail à l’adresse suivante : contact@simplyformation.fr.

 

SERVICE NEWSLETTER

En s’abonnant à la Newsletter, l’Utilisateur acceptede recevoir régulièrement un mail d’information concernant les différentes activités du Site web SimplyFormation.

PROCÉDURE D'ABONNEMENT :

Le service de Newsletter est entièrement gratuit. La procédure d'abonnement consiste, en la simple inscription, d'une adresse e-mail valide qui deviendra l'adresse de référence où sera envoyée la Newsletter. La validation du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation.

Pour s’abonner à la Newsletter, l’Utilisateur devra indiquer une adresse mail valide, cocher la case puis cliquer sur "S’abonner".

SERVICE OFFERT :

Les Newsletters sont envoyées de manière automatique aux abonnés. La fréquence d'envoi est aléatoire et s'effectue par le biais de l'adresse e-mail de référence, fournie par l'abonné.

Le contenu des Newsletters est fourni exclusivement par SimplyFormation.

SimplyFormationne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des Newsletters par les abonnés. Ces Newsletters sont en effet diffusées à seul titre d'information et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil.

PROCÉDURE DE DÉSABONNEMENT :

Chaque abonné à la Newsletter dispose d'une faculté de désabonnement ainsi que d'un droit d'accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant. Les informations recueillies bénéficient de la protection de la loi "Informatiques et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément aux articles 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Pour exercer ce droit d'accès, envoyez un mail à : desabonnement@simplyformation.fr,via le formulaire de contact.

Chaque abonné peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l'e-mail de la Newsletter.

 

SITES TIERS

Dans le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des Sites Internet édités par des tiers (ci-après, les « Sites Tiers ») sur lesquels SimplyFormation n'exerce aucun moyen de contrôle : SimplyFormation n'assume aucune responsabilité quant aux contenus des Sites Tiers ou aux contenus vers lesquels les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que SimplyFormation approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. SimplyFormation n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. SimplyFormation n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de SimplyFormation et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de SimplyFormation. Toutes les marques et tous les logos appartenant à SimplyFormation ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de SimplyFormation.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation intégrale ou partielle des Services de SimplyFormation ou d’un quelconque élément qui les compose, est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par SimplyFormation ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES RELATIVES À L’UTILISATEUR :

SimplyFormation invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP :

SimplyFormation invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de SimplyFormation en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, SimplyFormation peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE TIERS

Les Utilisateurs de SimplyFormation, dans le cadre de la fonctionnalité « Ajouter un particulier » via le compte de connexion d’un professionnel de la formation, sont susceptibles de communiquer à SimplyFormation les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs de SimplyFormation s’engagent, en communiquant ces adresses, à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs « relations » sur l’utilisation de leurs données personnelles et ladite Politique relative à la protection des Données Personnelles.

 

FORCE MAJEURE

De façon expresse, les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure, si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser, dans la mesure possible, les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et, plus généralement, les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

 

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation, par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

 

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une règlementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé, lors de la conclusion.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Nanterre - 6 rue Pablo Neruda - 92000 NANTERRE auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.